ACTU BRANCHE SANITAIRE, SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE
NAISSANCE DE LA CONFÉDÉRATION DES EMPLOYEURS DU SECTEUR SANITAIRE SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL À BUT NON LUCRATIF
Dans un communiqué commun en date du 24 avril 2019, la Croix-Rouge française, la FEHAP, Nexem et Unicancer annoncent avoir créé la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Une assemblée générale constitutive s’est tenue à cet effet le 17 avril dernier.
Selon les organisations, la création de cette confédération « est née de la volonté de travailler ensemble à l’organisation du secteur et de le doter d’une représentation patronale unique ». Cette Confédération appelée vraisemblablement à se substituer à UNIFED dans les représentations (notamment dans le cadre de l’OPCO santé) doit « permettre aux employeurs du secteur de porter une ambition commune pour le sanitaire, social et médico-social et de promouvoir la pertinence du modèle non lucratif. De même, elle ouvre la voie aux négociations à venir, tant pour la construction d’un socle juridique commun sur des thématiques données (formation professionnelle, qualité de vie au travail, nouveaux métiers, etc.) que pour les sujets propres à certaines composantes de la confédération et de leurs adhérents ».
Par ailleurs, il a été rappelé que les négociations menées au niveau de la Confédération ne traiteraient pas des classifications, ce dont il résulte que les négociations continueront à se mener au niveau de chaque convention collective concernée (CC51, CC66, CR Française et Unicancer). La convention collective unique ne semble donc toujours pas à l’ordre du jour.
CCNT 1966
POLITIQUE SALARIALE 2019
Après avoir refusé de signer l’avenant N° 350 visant à porter la valeur du point CCNT 1966 à 4 euros, le syndicat employeur (Nexem) a proposé lors de la dernière CNPN une revalorisation du point à hauteur de 3,80 euros, ainsi qu’une augmentation de l’indemnité de sujétion spéciale, portant cette dernière à 8,80 % (8,48 % actuellement).
Pour les organisations syndicales, « cette dernière proposition reste inacceptable face à la situation dramatique des salariés » de la branche.
En l’absence d’accord, le syndicat employeur a fait savoir aux OS qu’il augmenterait par voie de recommandation patronale la valeur du point à hauteur de 3,80euros rétroactivement au 1er février 2019. Cette décision unilatérale qui a fait l’objet d’une demande d’agrément ne sera applicable qu’à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.