Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
En France, les mentions légales obligatoires à faire figurer sur un site Internet ont été spécifiées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004. Ceci vaut aussi bien pour l’éditeur d’un site web professionnel que pour l’auteur d’un blog personnel. Tous deux sont responsables de tout ce qui est accessible sur leur site (y compris les commentaires sur lesquels l’éditeur du site à l’obligation de contrôle et de modération). Pour les personnes physiques (particuliers), il est cependant possible de garder l'anonymat à la condition que les coordonnées du compte de l'administrateur soient dûment rempli. La justice peut demander à obtenir ces données (uniquement sur décision judiciaire).
Si vous résidez dans un autre pays, vous êtes prié de vous renseigner sur la législation en vigueur dans votre pays.
Enfin, pour certains sites il est obligatoire d'indiquer les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente
loi-n-2004-575-du-21-juin-2004-version-consolidee-au-20171112.rtf (223.12 Ko)
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
Vérifié le 13 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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- pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;
- adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
- pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
- en cas d'activité commerciale : numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
- pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;
- nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire
- nom du directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) pour les blogs et les forums ;
- pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance ;
- numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).
Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d'applications doivent :
- informer les internautes de la finalité des cookies ;
- obtenir leur consentement ;
- fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.
Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
À noter :
les mentions du directeur de la publication et de l'hébergeur du site ne sont pas obligatoires pour tous les sites internet, notamment les sites de vente classique et les sites habilités à délivrer les cartes grises.
À savoir :
Pour un site non professionnel d'une personne physique (site non commercial ou blog d'un particulier par exemple), les mentions légales obligatoires sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur.
Dans ce cas, le créateur du site peut :
- soit indiquer les mentions légales le concernant en plus de celles de l'hébergeur ;
- soit garder son anonymat dès lors qu'il a transmis de façon correcte les mentions légales le concernant à l'hébergeur.
L'hébergeur sera tenu de communiquer ces informations, mais uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire.