Reconnaissance des collèges

Reconnaissance des collèges professionnels dans notre association, pourquoi devons nous remettre de l’ordre et retrouver la reconnaissance de chacun ?

Les négociations sont ouvertes entre notre direction générale et les syndicats représentatifs pour la mise en place du Comité Social et Economique (1) en novembre 2019. Depuis toujours les 3 syndicats représentatifs ont fermé la porte à la CFE-CGC, seule organisation syndicale catégorielle représentative nationalement, pour notre association c’est chasse gardée voire même organisation lobiste pour certain syndicat qui veut rester maitre des négociations...

La CFE-CGC demande la reconnaissance du collège 2 et la remise en place d’un Protocole d’Accord Pré-électoral qui permettra le retour  du collège 2 dans les élections professionnelles afin que chaque organisation syndicale puisse etre présente dans notre association... 

 

 

(1) Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1e janvier 2020 au plus tard. La date de la 1re mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin de leur mandat.

Voir la page comité social et économique (CSE).

Lors des élections professionnelles, les électeurs et le nombre de sièges à pourvoir doivent être répartis en collèges électoraux selon les catégories professionnelles.

Le Code du travail prévoit deux collèges : d'une part, les ouvriers et les employés qui constituent le premier collège ; d'autre part, les ingénieurs, chefs de service, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés qui constituent le deuxième collège. Un troisième collège « cadres » doit également être mis en place si le nombre des ingénieurs, chefs de service, et cadres est au moins égal à 25, dans ce dernier cas, il y aura alors en principe trois collèges : le collège des ouvriers et des employés, le collège des agents de maîtrise et le collège des cadres (C. trav., art. L. 2314-10 et C. trav., art. L. 2324-12). Seul un accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut déroger au nombre légal de collèges électoraux. Le juge ne peut pas y déroger, aussi la demande de l’employeur devant le tribunal d’instance pour y obtenir que les élections soient organisées sur deux collèges au lieu des trois légaux n’a-t-elle aucune chance d’aboutir.
Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-27.480
Lamy comité d’entreprise, n° 143-15

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