I.R.P ?

I.R.P ? jusqu'au 31 décembre 2019...

Les IRP (instances représentatives du personnel), recouvrent les représentants ou délégués du personnel, les comités d'entreprises (CE) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La loi Travail entraîne leur fusion.

Quel est le rôle des instances représentatives du personnel ?

Selon l'article L.2311-1 du Code du travail, les instances représentatives du personnel sont mises en place dans toutes les entreprises du secteur privé. Elles se déclinent sous plusieurs formes selon la taille de la structure : délégué du personnel mais aussi comité d'entreprise ou comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les représentants du personnel (D.P.)

Il endosse le rôle d'interlocuteur privilégié entre l'employeur et les salariés de l'établssement. Il est également le porte-parole en termes de revendications individuelles ou collectives. Il peut saisir l'inspection du travail s'il pointe des anomalies. Le délégué du personnelpeut être consulté lors de questions sur la durée du travail, les congés payés, mais aussi tickets restaurant etc. D'après l'article R2314-1 du Code du travail et selon la taille de la PME, la loi prévoit un certain nombre de représentants :

Un délégué du personnel peut être missionné pendant 4 ans renouvelables sans limites de temps, à condition qu'il soit élu par le personnel.

Le comité d'entreprise (C.E.)

Lorsqu'une entreprise atteint l'effectif de 50 salariés, un comité d'entreprise doit être établi. Il sera composé de délégués du personnel, du chef d'entreprise ou de son représentant éventuellement assisté de deux personnes et de façon facultative, de représentants syndicaux désignés par des organisations syndicales. Ses missions principales sont de négocier collectivement certains sujets tels que le plan annuel de formation, la mise en place d'un plan d'épargne salariale, d'un régime de prévoyance... Des sujets plus globaux seront abordés comme la stratégie de l'entreprise, le maintien ou la suppression d'emplois, les mesures d'accompagnement en formation.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Lorsqu'une entreprise atteint l'effectif de 50 salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être établi. Composé du chef d'entreprise ou de son représentant ainsi que d'un groupe de délégués du personnel élus, le nombre de représentants du CHSCT est fixé par l'art. R4613-1 du Code du travail. Par exemple, jusqu'à 199 salariés, il sera question de 3 salariés dont 1 agent de maîtrise ou 1 cadre, de 200 à 499 salariés, 4 salariés dont 1 agent de maîtrise ou 1 cadre, etc. Ses missions principales sont de contrôler et analyser les risques liés au travail et Risques Psycho-Sociaux, d'informer l'employeur de ces risques potentiels, de proposer des mesures de prévention ; dans le cas d'accidents, il doit mener des enquêtes et inspections. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit se réunir tous les trimestres à l'initiative de l'employeur.