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Congé Formation Eco et Syndicale
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Vérifié le 10 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.
Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat).
Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier.
Les stages ou sessions de formation sont réalisés :?
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser :
L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. L'employeur doit recueillir l'avis conforme du comité social et économique (CSE) ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel.
Il doit également respecter le quota d'absences simultanées. Celui-ci s'applique dans l'hypothèse où plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément au titre de la formation économique, sociale et syndicale. Ce quota est fonction du nombre de salariés dans l'entreprise. Exemples :
Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé.
Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.
À noter :
les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le salarié en congé de formation bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur.
Une convention ou un accord collectif peut fixer les clauses du financement de la formation. Elles peuvent concerner les frais pédagogiques, ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs.
Pendant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul :
À l'issue de la formation, l'organisme de formation remet une attestation au salarié constatant le suivi effectif du stage ou de la session. Le salarié doit remettre cette attestation à son employeur au moment où il reprend son activité.
